Le point sur l’examen des médicaments — numéro 42

Mise à jour sur les programmes de l’ACMTS

1. Actualisation des lignes directrices relatives à la confidentialité  

En avril 2023, l’ACMTS a publié un énoncé de position intitulé La confidentialité des données probantes cliniques utilisées dans les décisions d’évaluation des technologies de la santé, un texte collectif préparé avec l’Institute for Clinical and Economic Review (ICER) des États-Unis et le National Institute for Health and Care Excellence (NICE) d’Angleterre. L’énoncé précisait qu’à compter de mai 2023, l’ACMTS ne caviarderait plus systématiquement les données cliniques en attente de publication dans ses documents de recommandations, de conseils et de décisions. L’ACMTS laissait aussi savoir qu’elle consulterait le secteur privé afin de définir une approche raisonnable pour la mise en œuvre.

L’ACMTS a consulté le secteur pharmaceutique et s’est penchée sur plusieurs options pour la mise en œuvre des nouvelles lignes directrices relatives à la confidentialité. Après un examen approfondi, elle a adopté les principes utilisés actuellement par le NICE (en anglais), avec des modifications mineures visant à tenir compte des différences de processus entre les organisations (p. ex. les ententes de prix confidentielles ne sont pas acceptées par l’ACMTS). L’ACMTS a pris la décision d’harmoniser ses pratiques avec ses partenaires internationaux en évaluation des technologies de la santé et ainsi d’offrir au secteur privé une plus grande cohérence quant au traitement des renseignements confidentiels par l’ACMTS et par d’autres entités.

Les révisions aux lignes directrices relatives à la confidentialité sont décrites dans la nouvelle version des Procédures relatives aux examens en vue du remboursement de l’ACMTS (voir l’annexe 1). Comme dans l’approche utilisée par le NICE, l’ACMTS a ajouté une nouvelle section sur les exigences minimales de déclaration s’appliquant aux renseignements qui n’ont pas été rendus publics, et ne le seront pas, par le secteur privé.

Les nouvelles lignes directrices s’appliqueront à toutes les nouvelles demandes reçues à compter du 2 janvier 2024.

2. Gabarit mis à jour des examens des aspects éthiques

L’ACMTS a apporté une modification mineure, soit le retrait du tableau 1 du gabarit (en anglais) utilisé pour l’examen des aspects éthiques effectué dans le cas des examens complexes en vue du remboursement.

3. Précisions au sujet des exigences sur le plan pharmacoéconomique

En réponse aux commentaires de parties prenantes du secteur privé, l’ACMTS a précisé les détails ci-après à propos des exigences sur le plan pharmacoéconomique pour la présentation des demandes :

Les analyses de scénarios présentées à l’ACMTS dans le cadre du rapport technique d’évaluation pharmacoéconomique n’auront désormais plus besoin d’être présentées sous forme probabiliste, pourvu que des résultats probabilistes puissent être extraits.

Les valeurs de prix des médicaments de l’analyse d’impact budgétaire doivent être identiques pour tous les régimes d’assurance médicaments participants (chaque médicament doit avoir la même valeur dans chacun des régimes), et ce, même si d’autres couts associés sont propres à chaque régime.

4. Affichage des recommandations provisoires

À la demande des parties prenantes, l’ACMTS a mis à jour ses processus. Ainsi, une recommandation provisoire en vue du remboursement demeurera affichée sur le site Web de l’ACMTS jusqu’à la publication de la recommandation finale. Auparavant, la recommandation provisoire était supprimée du site Web à la fin de la période de rétroaction des parties prenantes.